1.    Cadre général

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les relations entre le Visiteur du site entreprisefrancaisedubatiment.com et ses déclinaisons régionales et GREGORY DURA, propriétaire desdits sitesqui proposent au Visiteur de le mettre en relation avec un Professionnel membre de l’entité.

Le Site entreprisefrancaisedubatiment.com constitue un bureau d’études d’architectes d’intérieur intervenant dans la création et la réalisation du projet, objet de la collaboration entre le Visiteur et le Professionnel.

2. Définitions

Certains termes ou expressions visés dans les présentes CGU sont définis comme suit :

• Le site entreprisefrancaisedubatiment.com désigne toujours le site entreprisefrancaisedubatiment.com et ses déclinaisons régionales.
• Le sigle CGU désigne les conditions générales d’utilisation du site entreprisefrancaisedubatiment.com et ses déclinaisons régionales.
• Les membres de l’Entreprise Française du Bâtiment sont des professionnels qui ont décidé de se faire représenter par l’intermédiaire du site entreprisefrancaisedubatiment.com qui joue un rôle de courtier.
• Le Professionnel désigne une personne physique ou morale membre de l’entité, et exerçant les fonctions d’architecte, d’architecte intérieur, de décorateur, de paysagiste et qui pourra être mise en relation avec un Visiteur par l’intermédiaire du site entreprisefrancaisedubatiment.com
• Le Visiteur désigne une personne souhaitant confier à un Professionnel une mission d’architecture, d’architecture intérieure, de décoration intérieure et/ou extérieure dans le cadre d’un projet qu’elle aura défini avec le Professionnel.
• Le Client désigne une personne ayant confié à un Professionnel une mission d’architecture, d’architecture intérieure, de décoration intérieure et/ou extérieure dans le cadre d’un projet qu’elle aura défini avec le Professionnel.
• La Mission désigne les services qui devront être réalisés par le Professionnel pour le compte du Visiteur devenu Client en exécution du contrat qui aura pu être conclu entre ces derniers.

3. Acception en lignes des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site par un Visiteur est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

4. Modifications des conditions générales d’utilisation

Grégory DURA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU modifiées.

5. Formulaire d’informations

Afin que le site entreprisefrancaisedubatiment.com puisse valablement mettre en relation le Visiteur avec des Professionnels dont les compétences seront les plus adaptées aux projets et souhaits du Visiteur, ce dernier doit remplir un formulaire précisant les caractéristiques de son projet et ses attentes.

Le Visiteur doit renseigner dans le formulaire disponible dans la rubrique « contact » du site entreprisefrancaisedubatiment.com, ses coordonnées, la description de son projet ainsi que la surface de l’espace concerné et les délais envisagés pour la réalisation de son projet et autres informations utiles.

Grâce aux informations collectées au moyen du formulaire, un Professionnel contactera le Visiteur enregistré sur le site afin de fixer un premier rendez-vous.

Le Visiteur autorise le site entreprisefrancaisedubatiment.com à transmettre au Professionnel ses données personnelles.

6. Rôle du site entreprisefrancaisedubatiment.com

Le site entreprisefrancaisedubatiment.com a pour rôle de mettre en relation le Visiteur avec le Professionnel.

Si, à la suite du premier entretien téléphonique entre le Professionnel et le Visiteur, il apparaissait, compte tenu des attentes et calendriers de chacun, qu’une collaboration entre ces derniers s’avérait difficile, le site entreprisefrancaisedubatiment.com pourra proposer au Visiteur un nouveau Professionnel.

Le site entreprisefrancaisedubatiment.com ne garantit pas que la mise en relation du Visiteur avec le Professionnel aboutisse à une collaboration effective.

La relation contractuelle ne liant que le Visiteur et le Professionnel, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Le service proposé par le site entreprisefrancaisedubatiment.com étant un service de mise en relation, la réalisation de la Mission proposée par le Professionnel et acceptée par le Visiteur ne saurait entrainer aucune responsabilité imputable au site entreprisefrancaisedubatiment.com et à Gregory DURA, sur quelque fondement que ce soit.

Aucune garantie de paiement au profit du Visiteur et/ou du Professionnel n’est assurée par le site entreprisefrancaisedubatiment.com ou Gregory DURA.

Les dysfonctionnements éventuels du site entreprisefrancaisedubatiment.com, pour quelque motif que ce soit, et qui auraient pour effet d’entraîner l’inaccessibilité du dit site, ne pourront justifier la mise en cause de la responsabilité de Gregory DURA.

7. Relations entre les professionnels et les visiteurs

Les Professionnels et les Visiteurs négocieront et concluront entre eux l’accord relatif à la Mission.

Les honoraires et frais des Professionnels fixés selon les modalités de calculs détenues par Grégory Dura seront à la charge exclusive des Visiteurs devenus Clients.

Les factures éditées par les Professionnels devront être réglées directement par les Visiteurs devenus Clients.

Les Professionnels s’obligent à faire tout leur possible pour accomplir leur Mission conformément aux engagements souscrits dans les contrats conclus avec les Visiteurs.

Les Professionnels déclarent et garantissent qu’ils se conforment à la législation fiscale et sociale, et qu’ils sont à jour du paiement des cotisations sociales.

Les Professionnels déclarent et garantissent qu’ils sont assurés et resteront assurés pendant toute la durée de leur adhésion au Site contre les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités professionnelles.

8. Obligations des visiteurs vis-à-vis du site entreprisefrancaisedubatiment.com

Le Visiteur reconnait que l’intégralité du contenu du site entreprisefrancaisedubatiment.com est protégée par les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelles, et par conséquent s’interdit de reproduire, même partiellement, l’un des contenus du site, et reconnait que toute reproduction des dits contenus pourra entrainer sa responsabilité.

Le Visiteur s’engage à transmettre au site entreprisefrancaisedubatiment.com des informations exactes, tant pour elle même, que pour son projet et le bien immeuble concerné.

Le Visiteur n’est redevable d’aucune somme d’argent à l’endroit du site entreprisefrancaisedubatiment.com, Gregory Dura, ce dernier n’ayant souscrit aucune obligation au profit du dit Visiteur.

9. Conditions tarifaires

Grégory DURA ne reçoit aucune rémunération des Visiteurs. Seules les missions de gestion d’un projet qui lui sont confiées sont sources de rémunération.

Les tarifs correspondants aux Missions confiées par le Visiteur au Professionnel sont détenus en détail par le responsable de l’entité Grégory DURA.

10. Politique de confidentialité

En utilisant nos services et ce site internet, vous marquer votre accord a notre politique de confidentialité.

L’Entreprise Française du Bâtiment collecte des données et informations dans le but de mettre en relation un propriétaire avec un des membres du collectif afin de réaliser une mission et prestation commerciale.
Par envoi d’un email ou l’utilisation du formulaire de contact, vous nous autorisez à utiliser vos données dans une démarche de prospection commerciale.

Seul le DPO (directeur à la protection des données) « Grégory DURA » dispose d’un accès global aux données. Les informations sont ensuite dispatchées entre les membres du collectif pour une prise de contact. Les données seront conservées 10 ans après mise en place d’une relation contractuelle, des assurances décennales étant engagées par les membres du collectif, sinon les données seront conservées 3 années.

Les données ne sont pas amenées à être transférées hors de l’Union Européenne.

Vous disposez d’un droit de consultation et de suppression des données conformément aux RGPD, contactez-nous directement si nécessaire.

Il est rappelé que les membres du collectif sont indépendants et que l’Entreprise Française du Bâtiment, ne pourra être légalement tenu responsable d’une utilisation des données par un but commercial autre que l’objet de sa collecte par un des membres et que chaque membre du collectif est libre d’appliquer son propre traitement dans l’utilisation des données et d’avoir sa propre politique de confidentialité. À la charge à l’utilisateur de consulter le membre du collectif dans ce sens.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, relèvera des tribunaux français compétents.